CGV / CGU

Conditions générales d'utilisation de la plateforme WELEASER pour les utilisateurs professionnels.

Version en vigueur au 20 mars 2026

1. Éditeur de la Plateforme

La plateforme WELEASER (la « Plateforme ») est éditée par DISPR FINANCING SERVICES, société au capital de 1 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 273 535, dont le siège social est situé 33 rue des cailloux, 92110 Clichy (« WELEASER »).

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU :

Plateforme : désigne la solution digitale WELEASER accessible à l'adresse https://weleaser.com
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme à titre professionnel.
Fournisseur : désigne tout vendeur, revendeur, distributeur, intégrateur, constructeur, industriel ou prestataire proposant un bien, un équipement ou une prestation susceptible d'être financé(e).
Client : désigne toute entreprise ou tout professionnel sollicitant une solution de financement ou concluant, le cas échéant, un contrat de financement ou de location.
Partenaire financier : désigne toute banque, société de financement, organisme de leasing ou bailleur financier susceptible d'étudier une demande transmise via la Plateforme.
Demande de financement : désigne tout dossier déposé sur la Plateforme en vue de l'étude d'un financement.

3. Objet de la Plateforme

WELEASER met à disposition une plateforme permettant notamment :

de déposer une Demande de financement ;
de transmettre les pièces et informations utiles à l'étude du dossier ;
de centraliser les échanges ;
de suivre l'avancement du dossier ;
de consulter un ou plusieurs Partenaires financiers ;
de comparer, lorsque cela est possible, les retours reçus ;
de faciliter la poursuite du dossier jusqu'à sa finalisation éventuelle.

La Plateforme est un outil de mise en relation, de transmission et de suivi administratif des demandes de financement.

4. Rôle de WELEASER

L'Utilisateur reconnaît expressément que WELEASER :

agit exclusivement comme éditeur et exploitant de la Plateforme ;
n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un organisme de leasing, ni un bailleur ;
n'est ni le vendeur du matériel, ni le fournisseur de la prestation, ni le prestataire de maintenance ;
n'est pas partie au contrat commercial conclu entre le Fournisseur et le Client ;
n'est pas partie au contrat de financement ou de location conclu entre le Client et le Partenaire financier, sauf stipulation expresse contraire dans un écrit distinct ;
ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni le montant financé, ni les conditions de financement, ni les délais de traitement.

WELEASER facilite l'accès au financement, sans se substituer au Fournisseur, au Client ou au Partenaire financier. Cette logique est cohérente avec votre contrat DFS, qui décrit DISPR comme une plateforme indépendante de centralisation, transmission et suivi, sans intervention dans le choix des établissements bancaires ni la négociation des conditions financières.

5. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé à des utilisateurs professionnels disposant des habilitations nécessaires pour agir au nom et pour le compte de leur structure.

L'Utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
préserver la confidentialité de ses identifiants ;
utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et à la réglementation applicable ;
ne transmettre aucun contenu illicite, frauduleux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur demeure responsable des opérations réalisées depuis son compte, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable à sa négligence.

6. Dépôt des demandes et qualité des informations

Toute demande de financement doit être sincère, complète et fondée sur des informations exactes.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises, notamment celles relatives :

à son identité et à ses habilitations ;
au Client ;
au Fournisseur ;
au bien, matériel ou service concerné ;
au prix, au devis, à la livraison, à l'installation ou à la mise en service ;
aux pièces justificatives et documents contractuels communiqués.

WELEASER ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une erreur, omission, inexactitude, falsification ou fraude affectant les données ou documents transmis via la Plateforme.

WELEASER se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout dossier manifestement incomplet, incohérent, abusif ou frauduleux.

7. Étude des demandes de financement

Le dépôt d'une Demande de financement sur la Plateforme ne vaut ni acceptation du dossier ni engagement de financement.

L'Utilisateur reconnaît que :

seul le Partenaire financier décide d'accepter ou non une demande ;
seul le Partenaire financier détermine les conditions financières et contractuelles applicables ;
toute simulation, pré-étude, cotation ou proposition est communiquée sous réserve de validation définitive.

WELEASER n'exerce aucun pouvoir de décision sur l'octroi du financement. Cette logique rejoint également votre contrat DFS, qui prévoit que la conclusion des contrats de location relève exclusivement du financeur et qu'aucune demande transmise n'emporte obligation d'acceptation.

8. Répartition des rôles et des responsabilités

8.1. Partenaire financier

Le Partenaire financier est seul responsable :

de l'analyse de solvabilité du Client ;
de l'évaluation du risque ;
de la décision d'octroi ou de refus ;
des conditions financières du financement ;
de la conclusion et de l'exécution du contrat de financement ou de location.

8.2. Fournisseur

Le Fournisseur demeure seul responsable de l'opération commerciale et de l'exécution de ses engagements, notamment en ce qui concerne :

la commercialisation des biens, matériels, équipements ou prestations ;
l'offre commerciale présentée au Client ;
la conformité, la qualité, l'adéquation, la disponibilité et le bon fonctionnement des biens, matériels ou prestations ;
l'absence de vice de fabrication, de construction ou de conception dont il répond selon la réglementation applicable et ses engagements ;
le prix, les caractéristiques, la documentation commerciale et les informations remises au Client ;
la livraison, l'installation, la mise en service et la maintenance ;
le SAV et l'exécution des prestations associées ;
l'absence de pratique commerciale trompeuse ou déloyale ;
la validité, la régularité, la conformité et la sincérité des documents et informations transmis ;
la capacité, l'habilitation et les pouvoirs des signataires intervenant dans l'opération.

Le Client reste en relation directe avec le Fournisseur pour toutes les questions commerciales, techniques ou opérationnelles relatives aux biens, matériels, équipements ou prestations financés ou proposés au financement.

Le Fournisseur déclare et garantit à WELEASER que, pour chaque opération transmise via la Plateforme :

les documents contractuels et commerciaux transmis sont exacts, sincères, complets et conformes aux modèles, exemplaires, conditions applicables ou documents attendus ;
aucune dérogation, altération ou modification non autorisée n'a été apportée aux documents transmis, sauf accord exprès écrit de la partie concernée ;
les documents transmis ont été conclus ou signés par des personnes disposant de la pleine capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager valablement la personne concernée ;
les engagements pris envers le Client au titre des biens, matériels, équipements ou prestations seront exécutés loyalement, intégralement et conformément aux engagements annoncés.

8.3. Litiges liés au matériel, à la prestation ou à la vente

Lorsqu'un impayé, un refus de paiement, un litige ou une difficulté d'exécution trouve son origine, directement ou indirectement, dans :

un défaut ou un dysfonctionnement du matériel ;
une non-conformité ;
un retard ou défaut de livraison ;
une mauvaise installation ;
une prestation non réalisée ou mal exécutée ;
un défaut de maintenance ;
une information commerciale erronée, trompeuse ou incomplète ;
une irrégularité contractuelle imputable au Fournisseur,

les conséquences relèvent des relations entre le Fournisseur, le Client et, le cas échéant, le Partenaire financier.

En pareil cas, la responsabilité de WELEASER ne saurait être engagée.

8.4. Conséquences des impayés imputables au Fournisseur

Le Fournisseur reconnaît expressément que lorsqu'un Client refuse de payer tout ou partie des loyers, échéances ou sommes dues au Partenaire financier ou au bailleur, et que ce refus de paiement, cet impayé ou cet incident de règlement trouve son origine, directement ou indirectement, dans :

la défaillance totale ou partielle des biens, matériels, équipements ou prestations ;
une non-conformité ;
une pratique commerciale trompeuse ou déloyale ;
l'inexécution totale ou partielle, ou la mauvaise exécution, des engagements pris par le Fournisseur envers le Client ;
un défaut de livraison, d'installation, de mise en service, de maintenance ou de service ;
la validité, la régularité, la conformité ou la sincérité des documents contractuels ou commerciaux transmis ;
tout autre manquement contractuel, commercial, technique ou documentaire imputable au Fournisseur,

alors le Fournisseur assume seul les conséquences de cet incident dans ses relations avec le Client, le Partenaire financier, le bailleur et tout tiers concerné, sans recours contre WELEASER.

Le Fournisseur reconnaît qu'en pareil cas, WELEASER ne peut en aucun cas être tenu responsable du non-paiement, de ses conséquences, ni des suites contractuelles, financières ou contentieuses pouvant en résulter.

Le Fournisseur s'engage à intervenir sans délai afin :

d'identifier la cause de l'incident de paiement ;
de coopérer pleinement à sa résolution ;
de prendre toute mesure utile pour faire cesser le motif de non-paiement ;
et, le cas échéant, d'assumer toute charge, coût, indemnité, remboursement, rachat, substitution au paiement ou conséquence financière mis à sa charge au titre de ses engagements contractuels envers le bailleur ou le Partenaire financier.

Le Fournisseur reconnaît que si des sommes, indemnités, remboursements, loyers impayés, loyers restant dus, valeurs résiduelles, frais, pénalités ou coûts sont réclamés par un bailleur ou un Partenaire financier en raison d'un fait imputable au Fournisseur, ces conséquences relèvent exclusivement de la responsabilité du Fournisseur et ne peuvent en aucun cas être supportées par WELEASER.

9. Choix du Fournisseur par le Client et absence de responsabilité de WELEASER

Le Client reconnaît qu'il choisit librement, sous sa seule responsabilité et pour ses propres besoins professionnels, le Fournisseur auquel il décide d'avoir recours, ainsi que les biens, matériels, équipements, logiciels ou prestations qu'il souhaite faire financer via la Plateforme.

Le Client reconnaît également qu'il définit librement avec le Fournisseur les caractéristiques du bien ou du service, ses spécifications techniques, son prix, ses modalités de livraison, d'installation, de mise en service, d'entretien, de maintenance, de garantie, d'assistance et, plus généralement, l'ensemble des conditions commerciales et opérationnelles applicables à la relation entre le Client et le Fournisseur.

WELEASER n'intervient ni dans le choix du Fournisseur par le Client, ni dans la négociation commerciale entre eux, ni dans la sélection du matériel ou de la prestation, ni dans la validation de l'adéquation du Fournisseur, du produit ou du service aux besoins du Client.

En conséquence, le Client assume seul la responsabilité de son choix de Fournisseur et renonce à rechercher la responsabilité de WELEASER à raison :

des défaillances, fautes, manquements ou négligences du Fournisseur ;
d'un défaut de conseil, d'information ou de mise en garde du Fournisseur ;
d'une pratique commerciale trompeuse, mensongère ou déloyale du Fournisseur ;
d'un défaut, vice, non-conformité, dysfonctionnement ou mauvais rendement du bien, matériel, équipement, logiciel ou service fourni ;
d'un retard, défaut ou inexécution de livraison, d'installation, de mise en service, de maintenance, de SAV ou de toute prestation associée ;
plus généralement, de tout litige, dommage, perte, coût ou préjudice né de la relation entre le Client et le Fournisseur.

Le Client reconnaît expressément que WELEASER n'est ni le vendeur, ni le fournisseur, ni le distributeur, ni l'installateur, ni le mainteneur, ni le garant des biens, matériels, équipements ou prestations proposés ou fournis par le Fournisseur.

Le Client reconnaît en outre qu'aucune difficulté affectant la relation entre le Client et le Fournisseur, et notamment aucun litige relatif au matériel, au service, à la livraison, à l'installation, à la maintenance, au fonctionnement, à la conformité ou à la validité des engagements du Fournisseur, ne peut être imputée à WELEASER ni justifier la mise en cause de sa responsabilité.

Lorsque le Client conclut, parallèlement au financement, un contrat distinct avec le Fournisseur ou avec tout tiers au titre d'une prestation de service, d'entretien, de maintenance, d'abonnement, d'assistance ou de licence, ce contrat demeure indépendant de l'intervention de WELEASER. Son inexécution, totale ou partielle, n'a pas pour effet de rendre WELEASER responsable, ni d'affecter le rôle limité de WELEASER en tant que plateforme de mise en relation, de transmission et de suivi administratif des demandes de financement.

Le Client s'engage à exercer directement contre le Fournisseur, et à ses frais, tous recours, réclamations ou actions qu'il estimerait nécessaires en raison d'un manquement, défaut ou litige relevant du Fournisseur, sans recours contre WELEASER.

10. Exclusion de responsabilité de WELEASER sur l'opération commerciale

WELEASER n'intervient ni dans la vente du matériel, ni dans la fourniture de la prestation, ni dans la maintenance, ni dans l'exécution des engagements commerciaux du Fournisseur.

En conséquence, WELEASER ne peut être tenu responsable :

d'une mauvaise vente ;
d'un vice commercial ;
d'un défaut de conseil du Fournisseur ;
d'un produit ou service inadapté, trompeur, non conforme ou défectueux ;
d'un retard de livraison, d'installation ou de mise en service ;
d'un défaut de maintenance ou de SAV ;
d'un litige entre le Fournisseur et le Client ;
d'un litige entre le Fournisseur et un Partenaire financier ;
d'un litige entre le Client et un Partenaire financier ;
d'une action en recouvrement engagée par un Partenaire financier.

11. Fonctionnement de la Plateforme

WELEASER met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

WELEASER est tenu à une obligation de moyens.

WELEASER ne garantit pas une disponibilité continue, sans interruption ni erreur. Sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas :

de maintenance ;
d'incident technique ;
de panne réseau ;
de bug ;
d'intrusion frauduleuse ;
de mauvaise utilisation de la Plateforme ;
de force majeure.

12. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, WELEASER ne pourra être tenu responsable que des dommages directs prouvés qui lui seraient exclusivement imputables.

WELEASER ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

perte d'exploitation ;
perte de chiffre d'affaires ;
perte de marge ;
perte de chance ;
perte de données ;
atteinte à l'image ;
préjudice commercial.

13. Garantie due par l'Utilisateur

Tout Utilisateur s'engage à garantir WELEASER contre toute réclamation, action, demande, condamnation, coût, frais, charge, indemnité, perte ou préjudice résultant :

d'une violation des présentes CGU ;
d'une utilisation irrégulière, abusive ou frauduleuse de la Plateforme ;
de la transmission d'informations ou documents inexacts, incomplets, falsifiés, irréguliers ou trompeurs ;
d'un litige relatif au matériel, à la prestation, à la maintenance, à la livraison, à l'installation ou à la vente ;
d'un manquement contractuel, technique, commercial ou réglementaire imputable au Fournisseur ;
d'un litige né du contrat de financement ou de son exécution, dès lors que WELEASER n'en est pas partie.

Garantie spécifique du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à garantir, relever et indemniser intégralement WELEASER de toute réclamation, action, demande, condamnation, coût, charge ou préjudice subi ou supporté par WELEASER en lien avec :

la commercialisation des biens, matériels, équipements ou prestations ;
leur défaut, défaillance totale ou partielle, non-conformité ou mauvais fonctionnement ;
une inexécution totale ou partielle, ou une mauvaise exécution, des engagements pris par le Fournisseur ou par tout distributeur, sous-traitant ou intermédiaire intervenant sous sa responsabilité ;
une pratique commerciale trompeuse, mensongère, déloyale ou irrégulière ;
la validité, la régularité, la conformité ou la sincérité des documents contractuels ou commerciaux transmis ;
l'absence de pouvoir, de capacité ou d'habilitation des signataires ;
toute contestation du Client ou de tout tiers relative au bien, au matériel, à la prestation ou aux engagements du Fournisseur ;
tout impayé, incident de paiement, demande de remboursement, demande d'indemnisation, résiliation, rachat économique, substitution au paiement ou recours initié par un Partenaire financier ou un bailleur, lorsque cet événement trouve son origine, directement ou indirectement, dans un fait imputable au Fournisseur.

Le Fournisseur s'engage en particulier à garantir WELEASER contre toute réclamation formée par un Client, un Partenaire financier, un bailleur, un établissement de financement ou tout tiers ayant intérêt à agir, lorsque cette réclamation trouve son origine, directement ou indirectement, dans un manquement imputable au Fournisseur.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme, y compris sa structure, ses interfaces, ses contenus, ses bases de données, ses logiciels, ses marques, ses logos et son identité visuelle, est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, extraction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Données personnelles

WELEASER traite des données personnelles dans les conditions prévues par sa Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.

L'utilisateur s'engage à ne transmettre que des données exactes, pertinentes et licites.

16. Preuve

L'acceptation des présentes CGU par voie électronique a la même valeur qu'une acceptation manuscrite.

Les registres, journaux de connexion, horodatages, consentements, accusés de réception électroniques et copies numériques conservés par WELEASER ou ses prestataires font foi jusqu'à preuve contraire.

17. Suspension ou fermeture d'accès

WELEASER peut suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à la Plateforme, sans indemnité, en cas :

de non-respect des présentes CGU ;
d'informations fausses ou trompeuses ;
d'usage abusif ou frauduleux ;
d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
de comportement portant atteinte aux intérêts de WELEASER ou d'un tiers.

18. Modification des CGU

WELEASER peut modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme ou à la date de l'acceptation des CGU par l'Utilisateur.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.