Conditions financières

Version en vigueur au 20 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions financières définissent les modalités de rémunération de WELEASER dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et, plus largement, des services d'apport, de transmission, de suivi et de facilitation des demandes de financement.

Elles s'appliquent, selon les cas, aux Clients, Fournisseurs, revendeurs, intégrateurs, constructeurs, industriels, apporteurs d'affaires et autres professionnels concernés.

2. Principe de rémunération

WELEASER peut percevoir une rémunération en contrepartie :

de l'utilisation de la Plateforme ;
de la transmission de dossiers ;
de l'apport d'affaires ;
du suivi administratif ou opérationnel des demandes ;
de la mise à disposition de services ou fonctionnalités associés.

La rémunération applicable peut être forfaitaire, variable, mixte ou indexée sur les volumes financés, selon les modalités convenues entre les parties.

3. Grille indicative de commission

Sauf conditions particulières contraires, la commission de WELEASER peut être calculée selon le volume financé cumulé, sur la base de la grille suivante.

2 %

Commission indicative sur le montant financé HT

1,5 %

Commission indicative sur le montant financé HT

1 %

Commission indicative sur le montant financé HT

0,5 %

Commission indicative sur le montant financé HT

4. Assiette de calcul

Sauf accord contraire, la commission est calculée sur le montant hors taxes effectivement financé au titre des opérations mises en place via WELEASER.

Ne donnent pas lieu à commission, sauf stipulation contraire :

les dossiers refusés ;
les dossiers abandonnés ;
les demandes sans suite ;
les opérations annulées avant mise en place ;
les montants non financés ;
les éléments exclus de l'assiette convenue.

5. Exigibilité

Sauf disposition contraire, la commission devient exigible à compter de la mise en place effective de l'opération de financement, sous réserve :

de l'acceptation définitive par le Partenaire financier ;
de la finalisation du dossier ;
de la réception ou validation des pièces nécessaires ;
de l'absence d'annulation avant mise en place effective.

6. Facturation et paiement

WELEASER émet une facture correspondant aux sommes dues.

Sauf convention particulière :

la facturation intervient à chaque opération ;
les factures sont payables par prélèvement ;
les montants s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.

7. Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance pourra entraîner, de plein droit :

l'application d'intérêts de retard ;
l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicable entre professionnels ;
la suspension de certains services ou accès, le cas échéant.

8. Révision

WELEASER peut modifier les présentes Conditions financières.

La nouvelle version s'appliquera aux opérations postérieures à son entrée en vigueur, sauf accord contraire.

9. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les présentes Conditions financières et un document contractuel spécifique signé entre les parties, le document spécifique prévaut.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions financières sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.